du 8 mars 2007 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit statué sur la nature de la voie

RENAUD, demeurant ... sur l'Eau à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de

du jugement.

NOVALLIANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1996 du juge

, a décidé qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 16 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à l'intéressé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

à un litige relevant de la compétence du juge administratif et n'était donc pas recevable ; Considérant qu'en tant que M.

Par un jugement n° 2422329 du 27 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

; la SOCIETE LABORATOIRES LEGRAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 mai 2016 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental

Ali X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

de sursis à exécution du permis de construire, ne rendent pas irrégulier un jugement prononcé après l'expiration de ce délai ; Considérant qu'en relevant qu'aucun des moyens invoqués ne parait de nature

du 20 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon statuant sur la demande formée par l'association SEVDOR, a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du même arrêté ; 2° au rejet de la demande

B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n°10445/10446 du 24 février 2012 en tant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 11 septembre 1990 rejetant la demande de sursis à exécution du permis de construire accordé le 22 février 1989 à la SOCIETE DOMAINE DE L'ARA : Considérant

le juge judiciaire de l'exécution, les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer relevant du juge de l'impôt ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 257 du même livre :

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le redevable a assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement et qu'il n'a pas déféré à la demande du comptable de constituer des