contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre du 17 mai 1980 ; Vu la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après

au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

la COMMUNE DE MERLEVENEZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERLEVENEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Scp Piwnica, Molinié, avocat de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la note

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. C A ; Considérant ce qui suit : 1.

aux requérants individuels qui en ont fait la demande ; 3°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice

modifiée ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

Bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

SAISI ET SUR LESQUELLES IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT PAR ELLES-MEMES ENTACHEES D'AUCUNE IRRECEVABILITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION

du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 du préfet de la Loire-Atlantique l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font état ".

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après

- le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après