circonstance que cette information n'aurait pas été transmise est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que si Mme X... soutient que le temps effectivement nécessaire à la lecture

écartée à bon droit par le tribunal administratif, dès lors que l'encadrement par un trait de crayon blanc de certains noms figurant sur ce bulletin, qui n'avait pas pour effet de rendre plus aisée la lecture

jury aurait fait preuve de partialité à son égard ; Considérant enfin que si le requérant soutient que le jury n'aurait délibéré en réunion plénière que sur une partie des candidats, il ressort de la lecture

la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par une ordonnance du 15 février 2002, le président du tribunal administratif de Lyon a procédé à la rectification de la date d'audience et de lecture

Chauvaux Commissaire du gouvernement Séance du 8 avril 2002 Lecture du 15 mai 2002 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, (Section du contentieux, 5ème

prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser ; que si elle peut être valablement saisie d'une note en délibéré adressée par télécopie, dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture

B... ont adressé par télécopie une note en délibéré à la Cour nationale du droit d'asile, après l'audience qui s'est tenue le 26 septembre 2018 et avant la lecture de sa décision.

B..., comportent des indications contradictoires quant à sa date de lecture.

qu'aux termes de l'article L. 733-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont lieu en audience publique après lecture

prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser ; que, si elle peut être valablement saisie d'une note en délibéré adressée par télécopie, dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture

741-7 du même code, que son expédition, exemplaire délivré aux parties en vertu de l'article R. 751-1 de ce code, figurant au dossier, portent des indications contradictoires quant à sa date de la lecture

ce qu'il fixe à deux heures par jour seulement son besoin d'assistance par tierce personne et qu'il évalue sur cette base le montant de l'indemnité en capital réparant le préjudice subi à sa date de lecture

Schwartz Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 4ème sous-section) En tête de

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 21 avril 2000 rejetant sa demande d'annulation des lettres

Mme A D soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a : - entaché sa décision d'irrégularité en ce qu'elle ne vise que deux des trois notes en délibéré produites après l'audience et avant la lecture

nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit et de contradiction de motifs en refusant de lui reconnaître la qualité de réserviste au sein de l'armée russe, alors qu'il résulte d'une lecture

directeur général d'un établissement public ou par la personne qu'il a déléguée à cet effet et, d'autre part, que l'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture

La minute signée de la décision n° 17034354 comporte comme date de lecture celle du 14 décembre 2018.