Le locataire s'étant maintenu dans les lieux au terme de ce délai, le concours de la force publique a été sollicité le 23 mars 2015 et refusé par une décision implicite du préfet du Val-de-Marne.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.

: (...) / 4º Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit

PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de causalité.

ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1980 fixant le point de départ des intérêts au 15 septembre 1975 au lieu

son contenu un lien suffisant avec l'actualité pour être regardée comme une publication périodique pouvant bénéficier du régime économique de la presse, il résulte des pièces du dossier que les numéros

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE

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Y..., Xavier, Claude et Mme Marianne X... présentent à jugr la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert désigné

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2006 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

janvier 1979, une rente annuelle de 27 134,12 F ou, si les défendeurs préfèrent, le capital représentatif de cette rente soit 207 215,55 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

gérant un service public administratif et que ce transfert n'entraîne pas de changement d'identité de l'entité transférée, le contrat de droit public proposé aux intéressés doit reprendre les clauses

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais, d'une part annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public