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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
en cause ; - il a fait une application erronée du principe de précaution et a méconnu son office ; - il ne pouvait sans erreur de droit enjoindre à l'agence régionale de santé de réaliser des commandes
CETAT:CETATEXT000019997821
18 décembre 2008
D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012) ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007712005
7 juin 1985
SUR LE VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1980 LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS A SAISI LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DES PRATIQUES CONCERTEES MISES
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
d'urgence au niveau national, au niveau de l'Union ou au niveau régional ; et d) est conforme aux critères précisés à l'article 11, paragraphe 5, en cas d'urgence à l'échelle de l'Union ou au niveau régional
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626278
4 novembre 1988
régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si le rapport établi à l'occasion du contrôle des cotisations de sécurité sociale dont
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année,
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
après examen au cas par cas est publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement () ". 7.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984399
7 juin 1999
en compatibilité du plan dans une zone, située à proximité du lotissement Saint-Bonnet, alors que la mise en compatibilité du plan dans cette zone avait été mise à l'enquête, dès lors que, dans ladite
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463216.20230605
5 juin 2023
régional ou départemental des finances publiques () ". 3.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279162
27 mars 2019
A titre accessoire, l'établissement peut réaliser des prestations définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l'Etat ".
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019771601
31 octobre 2008
échéant, prolongée pour la même durée sur décision du directeur régional des services pénitentiaires, également renouvelable une fois ; qu'au-delà d'un an, seul le garde des sceaux, ministre de la justice
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
Saisie par l'association Bocage et patrimoine, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt avant dire droit du 31 mai 2022 contre lequel la société Engie Green Tilly se pourvoit en cassation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833610
14 décembre 1992
la région", la construction d'une autoroute entre Le Havre et Saint-Saëns n'a pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional au sens des dispositions de la loi précitée, sur
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891894
18 janvier 2017
A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
par cas. () ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
Loire et de Brignais, Chassagny, Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône et portant mise
CETAT:CETATEXT000007883929
16 juin 1995
commentaire sur une réalisation de cet équipement dans une deuxième phase de mise en oeuvre du nouveau schéma directeur régional en cours d'élaboration ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le projet dont
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952121
22 octobre 2010
interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires et aux conseillers d'administration ; qu'aux termes de
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743995
26 mars 2018
B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie
CETAT:CETATEXT000032462653
21 avril 2016
heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Goizuetako Estructuras SL ; - les représentants de la société requérante
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