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462 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

en cause ; - il a fait une application erronée du principe de précaution et a méconnu son office ; - il ne pouvait sans erreur de droit enjoindre à l'agence régionale de santé de réaliser des commandes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019997821

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012) ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712005

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

SUR LE VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1980 LA FEDERATION NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS A SAISI LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DES PRATIQUES CONCERTEES MISES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

d'urgence au niveau national, au niveau de l'Union ou au niveau régional ; et d) est conforme aux critères précisés à l'article 11, paragraphe 5, en cas d'urgence à l'échelle de l'Union ou au niveau régional

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626278

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

régime forfaitaire d'imposition ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si le rapport établi à l'occasion du contrôle des cotisations de sécurité sociale dont

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

après examen au cas par cas est publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement () ". 7.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

en compatibilité du plan dans une zone, située à proximité du lotissement Saint-Bonnet, alors que la mise en compatibilité du plan dans cette zone avait été mise à l'enquête, dès lors que, dans ladite

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463216.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

régional ou départemental des finances publiques () ". 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279162

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

A titre accessoire, l'établissement peut réaliser des prestations définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l'Etat ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

échéant, prolongée pour la même durée sur décision du directeur régional des services pénitentiaires, également renouvelable une fois ; qu'au-delà d'un an, seul le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Saisie par l'association Bocage et patrimoine, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt avant dire droit du 31 mai 2022 contre lequel la société Engie Green Tilly se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

la région", la construction d'une autoroute entre Le Havre et Saint-Saëns n'a pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional au sens des dispositions de la loi précitée, sur

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891894

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

par cas. () ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Loire et de Brignais, Chassagny, Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône et portant mise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883929

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

commentaire sur une réalisation de cet équipement dans une deuxième phase de mise en oeuvre du nouveau schéma directeur régional en cours d'élaboration ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le projet dont

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952121

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires et aux conseillers d'administration ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743995

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462653

Admin. suprême

21 avril 2016

21 avril 2016

heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Goizuetako Estructuras SL ; - les représentants de la société requérante

Source officielle

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