ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

familiales pouvait prononcer l'indu contesté au motif qu'elle avait perçu des avantages en nature qu'elle n'aurait pas déclarés, alors que ce motif n'avait pas été invoqué par les parties et n'est pas un moyen

les textes dont elle a fait application ; - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière en ne communiquant pas aux parties, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du même code, le moyen

par suite, manifestement irrecevable par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans être tenu de communiquer au préalable aux parties le moyen

Gilles Pellissier, rapporteur public.

QU'AINSI, LA VILLE DU POULIGUEN, QUI N'INVOQUAIT, A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, AUCUN MOYEN D'ORDRE PUBLIC QUE LES PREMIERS JUGES EUSSENT ETE TENUS D'EXAMINER, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU

dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE CANNES avait elle-même demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, par un mémoire enregistré le 1er octobre 2010, présenté à la suite du moyen

la circonstance mentionnée dans la lettre du 7 juillet 1989 que l'immeuble avait un caractère administratif était inopérante, n'ayant pas été soulevé en appel et ne présentant pas le caractère d'un moyen

décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

CONTRE LA VILLE DE MACON ET LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR DES ARRETES DES 15 ET 24 AVRIL 1959 DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé

- POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Conclusions mal dirigées contre une personne privée. | 67-03-05,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en

- entaché sa décision d'une irrégularité de jugement en ne visant pas l'ensemble des mémoires qu'il avait produit, notamment celui produit postérieurement à la clôture de l'instruction en réponse au moyen

Olivier Henrard, rapporteur public.

du recouvrement, les juges d'appel n'ont pas soulevé un moyen d'ordre public sans en avertir préalablement les parties mais se sont bornés, conformément à leur office, à statuer sur un moyen dont ils

en litige avaient le caractère d'avantages en nature imposables dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 82 du code général des impôts, la cour a soulevé d'office le moyen

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hemery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Peynier ; 1.

Considérant que si le tribunal administratif de Toulouse avait communiqué aux parties, sur le fondement des dispositions citées au point 1, le moyen d'ordre public tiré de l'absence d'intérêt à agir de