d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 18 octobre 2021, Mme D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 21 octobre et 5 novembre 2021, la commune de Blanquefort demande au Conseil d'État

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 5 août 2024, la fédération départementale des chasseurs de la Gironde demande au Conseil d'État d'annuler cette

Mme Dalila A, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; ils soutiennent qu'il y a urgence dès lors que le refus de visa qui leur est opposé

n'envisage d'aucune manière de détourner un tel visa de son objet pour s'établir durablement en France ; que ses enfants peuvent subvenir aux besoins de son séjour en France ; que le refus qui lui a été opposé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 29 mars 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 février 2024, Mme A B demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

procédure suivante : La SCI Mesondubonheur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

DAUPHINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés ..." ; qu'aux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

et en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.A.... 7.

Gel au large demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant