; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Association d'étude et de protection des poissons dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard

B..., d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 avril 2017 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M.B... ; - les représentants

, 1°, sous le n° 292607, la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris

Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Marc X..., demeurant au Centre de Santé CCAS, Parc de la Luquèce, avenue de Pierrevert, B.P. 208 à Manosque (04100) ; M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le7 mars 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 29 février 2016 prononçant sa nomination en tant qu'élève surveillant

Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Article 2 : La demande présentée par l'association S.O.S défense devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Ahmed X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris (75014) ; M.

Y... et A tendent à l'annulation, dans la lettre que le garde des sceaux, ministre de la justice a adressée le 10 juillet 1997 au président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, de deux passages

7 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé à 5 600 000 F la valeur des parts détenues par le requérant dans l'office notarial "Jacques Y... - Dominique X..." ; 2°) annule

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 13 décembre 2002, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris

enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... à Paris

X... ; que le moyen de ce dernier selon lequel les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice et celles de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ne lui auraient pas été communiquées

A..., notifiée par note verbale du 20 mars 1992, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours

Article3 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B A.