CETAT01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui

B..., une décision du ministre de l'intérieur retirant quatre points du permis de conduire de celui-ci à la suite d'une infraction commise le 28 juillet 2004 ; que, par l'arrêt du 31 mai 2013 contre lequel

Ollainville à Arpajon (91290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirgée contre la décision

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 190 030 et 190183 sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Epinay-Sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1983 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'une décision implicite d'acceptation

- CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE RAPPORTER UN DÉCRET DE NOMINATION QU'IL A SIGNÉ, MÊME SI CE DERNIER EST ILLÉGAL ET QUE LA DÉCISION DE RETRAIT EST PRISE DANS

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 18 avril 2014 portant retrait de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise

de nomination, titularisation, réintégration, acceptation de démission, radiation des cadres pour abandon de poste et admission à la retraite ; que Mme X..., préposée des postes et télécommunications

01-09-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité. | 03-03-

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DROITS ACQUIS - DECISION NON PUBLIEE MAIS NOTIFIEE A LA SEULE PERSONNE POUVANT L'ATTAQUER.

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de décision - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux

Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.29 PRECITE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE APPARTENAIT AU

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire.

01-09-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Retrait d'une décision implicite d'acceptation

Mme Z... née Y... pouvait prétendre s'il n'existait pas d'autre ayant droit à pension, l'intéressé a adressé le 6 juillet 1966 au ministre des armées une demande d'allocation qui a été rejetée par décision

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait de la décision attaquée.

Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 13 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions