L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DES COLLECTIVITES LOCALES DIRECTEMENT INTERESSEES : - CONS.

peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; Considérant, d'autre part

C...a introduit un recours contre ces deux jugements par deux requêtes enregistrées devant la cour administrative d'appel de Paris et que celle-ci, après les avoir jointes, les a rejetées par un arrêt

de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.

de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Considérant que, pour rejeter le recours présenté par Mme A contre la décision du consul général de France à Alger

et divers services publics prévue par l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 3 décembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la

territoriales et de l'immigration rejetant le recours hiérarchique de la société Compagnie internationale de galvanoplastie (CIGAL) dirigé contre la décision du 17 février 2011 par laquelle le préfet

est financé par l'Etat et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités

du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires formés les 7 décembre 2016 et 3 janvier 2017 contre les décisions prises par cette caisse

2019, et notamment si sont visés les recours contre les décisions d'admission à l'aide sociale qui fixent l'aide de la collectivité publique en déduisant la participation des personnes tenues à l'obligation

territoriales est diminué en 2011 d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces

contre ce titre exécutoire. 2.

C...pour y porter le nom de l'enfant Christalle, ainsi que la décision du 25 juillet 2011 rejetant le recours gracieux qu'ils ont introduit contre la première décision ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au

gracieux, et à la condamnation de la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent

et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; qu'il suit de là que

contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juillet 2009 par laquelle le consul général de France à Haïti a refusé de lui délivrer un

pénale, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1977, ne présente pas le caractère d'une action dirigée contre l'Etat en vue de la réparation d'un dommage qu'aurait causé cette collectivité publique,

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou