qu'elle se pourvoit en appel contre le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de refus

., représentée par sa fille Mme Min ZY ; Mme YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé

QUE CES PRATIQUES, FREQUEMMENT RENOUVELEES, AVAIENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES DES CHEQUES DE PROFITER DE L'AVANTAGE CONSENTI PAR LES BANQUES AUX PORTEURS DE CHEQUES TIRES PAR LES NOTAIRES

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (Chine) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

de déléguée commerciale dans une société ayant pour activité la distribution de produits chimiques ; qu'à la date de la décision attaquée, elle occupait un emploi de chargée d'études techniques à la Banque

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ..." ; qu'aux termes de

QUE LE REQUERANT, AGRICULTEUR EN ALGERIE JUSQU'EN 1963, A DEFINITIVEMENT REGAGNE LA FRANCE A CETTE DATE ; QU'IL A, ENTRE 1962 ET 1967, OBTENU DE DIVERSES BANQUES CINQ PRETS A MOYEN TERME EN VUE DE TRANSFORMER

X... est suffisamment motivée ; qu'elle est, par suite, recevable ; Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que, pour refuser à M.

du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer, à titre habituel, des opérations de banque

60 000 F au compte bancaire de la société à responsabilité limitée "La Foire aux bonnes affaires", dont il était le gérant, l'administration ne conteste pas qu'au cours de cette même année 1975, il a reçu

sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 1983, présentés pour : - le syndicat CFDT du personnel des banques

mars 2010 lui enjoignant de respecter, au plus tard à compter du 31 mars 2010, un ratio de solvabilité minimum sur fonds propres de base de 12 % et la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel, reçue

.315-7 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE

des réserves et déclarations émises par le Gouvernement de la République française, lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition pourra être refusée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2013 par laquelle l'administrateur général des finances publiques de la Polynésie française a refusé

; Mme B... épouse DING demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï (République populaire de Chine) a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".

comprenant .... notamment : 1° Les frais généraux ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du partage de la succession de son père par un acte en date du 30 mars 1962, Mlle X... a reçu