Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de la

UNE SOMME DE 388.238 F POUR LEUR PREJUDICE MATERIEL, CETTE DERNIERE SOMME DEVANT PORTER INTERET A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LES EPOUX Y...

B tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2002 ; que les intéressés ont demandé l'abrogation de cette même décision ; que leur demande a été rejetée par le directeur général de l'agence par une

résultats de commissions de collecte d'épargne et d'une provision pour charge salariale liée à un litige et, d'autre part, sur appel incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, remis

prêtées.

B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS 2023-32 du 8 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : - lui a interdit

production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises

à la lumière de ses objectifs, dès lors qu'une telle interprétation n'est pas contraire à leur lettre. 4.

X... était le principal associé ; que le règlement de ces travaux a été effectué, à concurrence de 736 500 F, par la remise de 12 chèques dont le montant a été inscrit au compte personnel de l'entrepreneur

à la période ultérieure pour un montant calculé sur la base d'une valeur locative mensuelle de 945 euros, indexé sur l'indice de référence des loyers à compter du 1er janvier 2010 et augmenté des intérêts

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement () / Le président du tribunal administratif peut être saisi

Il résulte de l'instruction que le maire de La Barben a, par un arrêté du 14 décembre 2011, interdit temporairement la circulation de tout véhicule terrestre à moteur sur le chemin rural de La Baou qui

Dans l'appréciation de ces intérêts, il peut également tenir compte des exigences liées à la viabilité d'un office de notaire dont le maintien apparaît nécessaire.

, pendant une durée de six mois, de faire participer le cheval " Alvaro Mongrenier " aux compétitions et manifestations mentionnées au point 23 de sa décision ; - lui a interdit, pendant une durée de six

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête ainsi que les conclusions du ministre de l'intérieur dirigées contre la commune de Grande-Synthe sont rejetés.

X SOUTIENT QU'UNE SOMME DE 116.000 F DOIT ETRE RETRANCHEE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE 1969, PARCE QU'ELLE CORRESPOND, EN PARTIE, A UN PRET QUE SON PERE LUI AURAIT CONSENTI ET, POUR LE SURPLUS, A DES

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

repas afin d'assurer la distribution d'une quantité suffisante de nourriture ; - proposer systématiquement et avec diligence des vêtements de rechange aux nouveaux arrivants jusqu'à ce que leur soient remis

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Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé par la discrimination en cause. / L'action peut