phrases de l'article 2-2 du règlement intérieur élaboré par la SOCIETE ATOCHEM pour son établissement de Port-de-Bouc-Fos, et a, par voie de conséquence, annulé la décision du ministre en tant qu'elle infirme

Il en informe, avec l'accord du patient, le médecin prescripteur. / Le biologiste médical met en oeuvre, le cas échéant, les dispositions de vigilance prévues à l'article L. 5222-3 ". 13.

méconnaît les stipulations de l'article 12 du traité établissant la communauté européenne relatif à la non-discrimination et des articles 43 à 55 de ce même traité relatifs à la liberté d'établissement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris (75011) et le Groupe d'information

Il n'en va autrement que s'il apparaît, compte tenu du droit à la liberté d'information, que l'accès à une telle information à partir d'une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles (...) concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l'avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté ; - le code de justice

, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

fondamentales : Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article

de la situation et de l'exposition géographique de son habitation et des troubles asthmatiques et bronchiteux qu'il peut connaître ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

que la mère de la requérante vit en France ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure depolice ; - infligent une sanction ; - subordonnent

novembre 2009, présentée par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et des libertés.

En premier lieu, en application de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations

et des libertés, la fixation des modalités d'application de l'article L. 611-3 et le charge de préciser " la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'une situation d'urgence au sens de cet article. 3.

satisfaite ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale auxdites libertés fondamentales dès lors que le maintien d'une assignation à résidence au delà d'une durée de douze