présentée par Mme Françoise X..., domiciliée ..., tendant à l'annulation de la délibération du bureau du conseil régional d'Aquitaine en date du 1er juin 1987 autorisant le président du conseil régional à signer

Y... a été prise sur proposition du secrétaire général, celui-ci était compétent pour signer par délégation du préfet du Vaucluse ladite décision ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.

SEPTEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 47-1965 DU 9 AOUT 1947 ; LE DECRET N 59-1387 DU 7 DECEMBRE 1959 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SIGNE

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes

Achille Z..., directeur de la réglementation, a reçu délégation du préfet du Rhône pour signer, en matière de réglementation des étrangers, les arrêtés de reconduite à la frontière ; que cette délégation

X... n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail et de l'article L. 133-14 du même

LA REPRISE DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES - ABSENCE - NÉCESSITÉ POUR LE JUGE DE VÉRIFIER SI L'ABSENCE DE SERVICE FAIT NE RÉSULTE PAS DE LA MÉCONNAISSANCE, PAR L'ADMINISTRATION, DE L'OBLIGATION QUI EST LA SIENNE

3ème alinéa, de la délibération n° 490 du 11 août 1994, prévoit, lorsque les dispositions concernant le médecin de famille s'appliquent, le respect d'un plafond d'actes par assuré selon un protocole signé

à invoquer la prescription quadriennale pour les créances qui se rattachent aux années antérieures à 1977 ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les signes

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

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. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire

de leurs parents ; qu'il suit de là que la délibération attaquée, qui subordonne le plein exercice de leur majorité par les élèves de plus de dix-huit ans à la présentation d'une lettre en ce sens signée

ostentatoires constitutifs d'éléments de prosélytisme ou de discrimination, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire de manière générale et absolue le port de signes d'appartenance

prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin ; Considérant que, par une délibération du 1er juillet 1995, sur le fondement de laquelle le maire a signé

Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou

Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou