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1 273 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) etrangers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112475

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Sur l'office du juge des référés : 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501101.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, à défaut, au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501124.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, à défaut, au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535111

Admin. suprême

23 mai 2019

23 mai 2019

B...conclut au rejet de la requête de l'OFII. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

L'OFII relève appel de cette ordonnance en tant seulement que le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, en vue du versement à Mme A et M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468764.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont adressé des instructions aux préfets de région et de département, ainsi qu'aux directeurs territoriaux de l'Office, concernant l'organisation et le fonctionnement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396500

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser l'allocation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

L'OFII relève appel de cette ordonnance en tant seulement que le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, en vue du versement à Mme A et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII et d'autre part, Mme B et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803

Admin. suprême

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461469.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Par une décision du 14 décembre 2021, l'autorité compétente de l'OFII, a rejeté sa demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'asile. 5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462842.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) après l'enregistrement de la demande d'asile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041834254

Admin. suprême

24 avril 2020

24 avril 2020

Sur l'office du juge des référés : 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488624.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur attribuer sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur proposer un hébergement.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499099.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'intéressée ayant déclaré être hébergée par un tiers de manière stable, l'OFII ne lui a pas proposé d'hébergement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078368

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M.A....

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490830.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII et, d'autre part, Mme et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII et, d'autre part, Mme A et M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755666

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

et de l'intégration (OFII).

Source officielle

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