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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039112475
3 septembre 2019
Sur l'office du juge des référés : 4.
ECLI:FR:CEORD:2025:501101.20250206
6 février 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, à défaut, au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement.
ECLI:FR:CEORD:2025:501124.20250206
CETAT:CETATEXT000038535111
23 mai 2019
B...conclut au rejet de la requête de l'OFII. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CEORD:2023:471873.20230323
23 mars 2023
L'OFII relève appel de cette ordonnance en tant seulement que le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, en vue du versement à Mme A et M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468764.20230710
10 juillet 2023
de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont adressé des instructions aux préfets de région et de département, ainsi qu'aux directeurs territoriaux de l'Office, concernant l'organisation et le fonctionnement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038396500
17 avril 2019
A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser l'allocation
ECLI:FR:CEORD:2023:471953.20230324
24 mars 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII et d'autre part, Mme B et M.
ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803
3 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461469.20220223
23 février 2022
Par une décision du 14 décembre 2021, l'autorité compétente de l'OFII, a rejeté sa demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'asile. 5.
ECLI:FR:CEORD:2022:462842.20220412
12 avril 2022
Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) après l'enregistrement de la demande d'asile.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041834254
24 avril 2020
Sur l'office du juge des référés : 2.
ECLI:FR:CEORD:2023:488624.20231009
9 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur attribuer sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur proposer un hébergement.
ECLI:FR:CEORD:2024:499099.20241127
27 novembre 2024
L'intéressée ayant déclaré être hébergée par un tiers de manière stable, l'OFII ne lui a pas proposé d'hébergement.
CETAT:CETATEXT000034078368
27 janvier 2017
Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M.A....
ECLI:FR:CEORD:2024:490830.20240119
19 janvier 2024
de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602
2 juin 2023
Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII et, d'autre part, Mme et M.
ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605
5 juin 2023
Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'OFII et, d'autre part, Mme A et M.
CETAT:CETATEXT000038755666
9 juillet 2019
et de l'intégration (OFII).
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