En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NC01146 du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0600302 du 15 mai 2008 par lequel le

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

au moyen tiré de ce que les promotions dont M.

, pour rejeter la demande présentée devant eux, les premiers juges ne se sont pas fondés sur les faits et moyens que contenait ce mémoire ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur la légalité du permis

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 4.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 avril 1995 qui, d'une

-5 et R. 322- 60 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger les articles R. 311-5 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dans un délai

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Euro Park Service demande au Conseil d'Etat : 1°) - à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 11PA03447 du 11 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ; - à titre subsidiaire, de renvoyer à

Euro Park Service demande au Conseil d'Etat : 1°) - à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 11PA03448 du 11 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ; - à titre subsidiaire, de renvoyer à

A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2006 par lequel le maire de Grasse a accordé à la société civile immobilière Lou Joy un permis

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Euro Park Service demande au Conseil d'Etat : 1°) - à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 11PA03449 du 11 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ; - à titre subsidiaire, de renvoyer à

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Villa Flore a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

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2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne une expertise afin que soient constatés et évalués à un prix de marché les travaux effectués sur le terrain à lotir revendu par la société civile