Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait

, ET NOTAMMENT LA CONSTATATION DE LA CONTINUITE DES TERRES DU SIEUR X..., CONSTITUE LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ET SE TROUVE AINSI REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Mode de calcul d'une indemnité.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Lien de cause à effet.

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent.

ET SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ECARTE

relative au compte de la communauté existant entre eux, au double motif d'un glissement réalisé dans la répartition des terres et de la suppression de la nature de culture "bois" ; que l'autorité de la chose

du 23 mars 1977, annulé la décision précitée du 27 octobre 1976 ; que le ministre de l'Agriculture fait appel de ce jugement ; Considérant que l'exécution du jugement d'annulation précité du 26 avril

DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

nécessairement de dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement

A RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE NANTES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, LUI RECONNAISSANT UN DROIT A INDEMNITE AU TITRE DE

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26

ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1979, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR MLLE X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT JUGEMENT

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -

CETAT54-06-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets de la chose jugée - Annulation d'un refus d'inscription ne conférant pas un droit à inscription.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Méconnaissance par une Commission régionale de dommages de guerre.

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -