X... fait valoir que ses déplacements de ville en ville équivalaient à des tournées de visites à la clientèle, analogues à celles que fait un voyageur, représentant ou placier de commerce et d'industrie

QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL OU QUI, MEME SANS REMPLIR TOUTES CES CONDITIONS, EXERCENT UNE ACTIVITE EFFECTIVE DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, POUR BENEFICIER DE CE REGIME, LES INTERESSES DOIVENT EXERCER LEUR

, représentants et placiers de commerce et d'industrie" par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts qu'il avait opérée sur les salaires perçus par lui au cours desdites années ; qu'il résulte

chargé de la responsabilité de l'entrepôt de la société qui l'employait ainsi que de l'animation et de l'encadrement d'un réseau commercial ; que si l'intéressé allègue avoir exercé une activité de voyageur-représentant-placier

qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L.751-1 du code du travail ou qui, même sans remplir toutes ces conditions, exercent une activité effective de voyageurs de commerce,

de commerce" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-1 du code du travail : "Les conventions dont l'objet est la représentation intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une

, représentants et placiers de commerce ou d'industrie" ont droit, d'après les énonciations dudit tableau, à une déduction de 30 % ; que M.

LE 22 MAI 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'ELLES NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1

D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X ... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

de commerce, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit, d'après les énonciations dudit tableau, à une déduction supplémentaire de 30 % ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; Considérant que la profession de visiteur médical qu'exerçait M.

, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ; CONS.

, représentants et placiers ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; Considérant que M.

représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L 751-1 du code du travail ou qui, même sans remplir toutes ces conditions, exercent une activité effective de voyageurs, représentants ou placiers,

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de 30 % prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code en faveur des voyageurs, représentants, placiers : Considérant qu'il résulte de l'instruction

de commerce" ; que cette disposition ne s'applique qu'aux voyageurs, représentants ou placiers salariés remplissant les conditions définies à l'article L. 751-1 du code du travail ; Considérant qu'il

A ETE ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DUPUY", EN VERTU D'UN CONTRAT DU 12 MARS 1952, EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT POUR LE PLACEMENT, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE

X... fait valoir qu'il aurait exercé, en 1976, pour le compte de la société à responsabilité limitée "Jacques Z...", une activité accessoire de voyageur, représentant et placier et que, en dépit de sa