AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007733115
23 décembre 1987
23 décembre 1987
cultures rassemblant les labours et les herbages, sans qu'aient été méconnues les dispositions de l'article 21 du code rural ; Considérant qu'il résulte du dossier que le bâtiment sis sur la parcelle AH
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452559.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge (Calvados) a décidé d'acquérir la parcelle cadastrée AH
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