CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille

administrateur judiciaire, Me Michel Gillibert, domicilié Espace Beauvalle avenue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence (13100), et par son mandataire judiciaire, Me Dominique RAFONI, domicilié 7 rue Joseph d'Arbaud

en tant qu'il concerne les ouvrages recouverts d'argent, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 83-558 du 1er juillet 1983 ; Vu le traité instituant la communauté

, DESIGNES CI-APRES :1O OUVRAGES COMPOSES EN ENTIER OU EN PARTIE DE PERLES FINES, PERLES DE CULTURE, PERLES PRECIEUSES, GEMMES NATURELLES, PIERRES SYNTHETIQUES OU RECONSTITUEES DE PLATINE, D'OR ET D'ARGENT

02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE [1] Déchéance pour démission de fonctions à prix d'argent

37-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement d'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une somme d'argent - Droit aux intérêts - Absence (1). |

. - Sommes imposables - avantages en argent ou en nature [article 82 du C.G.I.] - Caisse d'économie des employés.

RETIENT L'IMPUTABILITE AUX SEULS ARCHITECTES DES DESORDRES ALLEGUES, IL LUI APPARTIENT, MEME EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A CETTE FIN, DE CONDAMNER LES ARCHITECTES A UNE REPARATION EN ARGENT

. - DÉLIBÉRATION DU JURY ARRÊTANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS À UN EXAMEN PROFESSIONNEL OU UN CONCOURS - A) CARACTÈRE INDIVISIBLE [RJ1] - B) POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX À L'ENCONTRE

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours de professeur des universités-praticien hospitalier au titre de l'année 1991 dans les

EXPLOITER PLUSIEURS SALLES ; QUE LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE AU BENEFICE DES DROITS INSCRITS AU COMPTE DE LA SOCIETE OLYMPIA DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LES ARRANGEMENTS

. ; Mme J demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale arrêtant la liste des candidats proposés pour l'inscription

fondé sur le fait, dont la matérialité est établie par un jugement, devenu définitif, du tribunal de grande instance de Lyon statuant en matière correctionnelle, que l'intéressé avait recelé une somme d'argent

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Délibération d'un conseil municipal arrêtant

. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - INTÉRÊTS MAJORÉS EN L'ABSENCE D'EXÉCUTION (ART.

. - Sommes imposables - Avantages en argent ou en nature [article 82 du C.G.I.] - Avantage en nature accordé en sus d'une rente viagère.

Mathieu A, demeurant 5 rue Joseph d'Arbaud à Meyrargues (13650) ; M.

le produit devrait, comme le prétend la société requérante, être rattaché à l'exercice au cours duquel la récolte est vendue ; Considérant que, dès la décision de l'administration du 26 juin 1996 arrêtant