du 22 octobre 1955 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er adopte l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mars 2000, relative à l'état civil à Mayotte, ratifiée par le 6° du I de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programmation pour l'outre-mer ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre

Par une requête enregistrée le 23 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

civil, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités

n° 20031390 dès sa publication au Journal officiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative

d'Azur ou de la commune de Nice la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles (de l'impôt sur les sociétés) ...si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; qu'aux termes de l'article 13, il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. (...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations du public avec l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;