L. 214-9 du code monétaire et financier et du 4° du V de l'article L. 621-7 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

L. 214-3 (...).

au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale d'ordonner la fermeture, définitive ou provisoire, d'un établissement hébergeant des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale et

D. 214-11, D. 214-15 du code rural et de la pêche maritime et 38 du règlement intérieur de la Société centrale canine ; - la décision contestée méconnaît le champ d'application de l'article D. 214-11

de faux en écritures bancaires reçoivent la qualification de faux en écritures de commerce ou de banque réprimés par les articles 216, 219 et 221 du code pénal algérien et, en droit français, de faux

Enfin, aux termes de l'article L. 124-14 du même code : " Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans

code des relations entre le public et l'administration. 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret

Aux termes du II de l'article D. 214-32-4 du même code : " Le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au V de l'article L. 214-8 est délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant

R. 644-4 du code pénal et R. 211- 26-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre d'abroger ces articles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la

511-10 du code pénal, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, réprime " le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne

2023 du préfet de police interdisant la manifestation qu'elle entend organiser ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

431-3 du code pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. ....................................................................................

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

A...le renouvellement de son habilitation personnelle, prévue à l'article R. 213-4 du même code, lui permettant d'accéder aux zones réservées du même aéroport ; que, saisi par l'intéressé d'un recours