G... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, aucune disposition dudit article dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, n'imposait la communication d'un ordre du

G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1989 et 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... demeurant ... et Mme X..., demeurant

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

V E, Mme AC G et M.

Considérant que les agents de l'Etat, dont les dispositions du premier alinéa et des 1° à 7° et 9° de l'article L. 231 du code électoral fixent les conditions d'inéligibilité aux conseils municipaux, ne

L. 761-1 du code de justice administrative.

F G, M.

G...et au rejet de la demande présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par M.

G concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91

D...la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Coutiches, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi

G C, M.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

F et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B..., E..., G... et C...

Article 3 : Le surplus des conclusions des protestations présentées par M. G et autres est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.