L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 397323, par une requête enregistrée le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CIS bio international demande

la décision du 18 septembre 2014 et l'arrêté du 25 septembre 2014 précités, 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ASN la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 25 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN CONTRE LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X..., ET L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT SONT ANNULES

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1964 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.

et de secours du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales la proposition établie par la commission nationale chargée de régler

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le code de justice

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

Aux termes de l'article GN 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.

En second lieu, aux termes de l'article GN1 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 : "

17 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 et de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987 précités, ne font pas obstacle à ce que l'administration établisse une

de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 1600223 du 25 mars 2016 par laquelle il lui a été enjoint, sous astreinte

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.