P...comme représentant de la commune au sein de la fédération thermale et climatique d'Aquitaine, Mme M...comme représentante de la commune au sein de l'office du tourisme de Salies-de-Béarn, et de la

les zones du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole et a accordé à la société Ataraxia Promotion Immobilière, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, un délai de trois

de l'article R. 123-12 du code de construction et de l'habitation, ont été fermés au public. 2.

R. 522-13 du code de justice administrative et, enfin de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi qu'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

L...et P...N..., AB...K..., MM. Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'université de Bourgogne versera à Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

De même, lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1997, le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative