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365 résultats pour « Article R*202-12-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490335.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476458.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:466193.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462829.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462830.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462832.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462833.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462826.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462828.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469847.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472980.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche maritime qui assure le contrôle des vétérinaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462545.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476436.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476437.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476438.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476465.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469814.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469819.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469823.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469827.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle

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