Considérant que l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant du loyer du bail commercial, révisé ou renouvelé, doit refléter la valeur locative et qu'à défaut d'accord entre les parties

LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE BAIL

A RENONCE A DEMANDER POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME

ET A EN RAISON DE LA VALEUR RESIDUELLE DES TRAVAUX ABANDONNES PAR ELLE AU BAILLEUR DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE OCCUPAIT ALORS, ... A N ...

qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur

civile ... , a declare comme revenus fonciers la part lui revenant dans les benefices de cette societe civile ; Considerant, d'une part, que la seule activite de la societe civile ... consiste a donner a bail

TRIMESTRIELS DEDEFINITIVEMENT ACQUIS, ET S'ELEVANT A 10% DES RECETTES BRUTES, HONORAIRES MEDICAUX EXCLUS ; CONSIDERANT QU'UN TEL MODE DE CALCUL DU LOYER ENTRAINE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE BAILLERESSE

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à son bailleur social de le réintégrer dans son précédent logement situé à Antibes.

référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Yvelines de verser à son bailleur

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales à ses droits fondamentaux et d'enjoindre au préfet de la Vienne ainsi qu'au bailleur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 : "Les exploitants agricoles dont les recettes ont excédé 800 000 F pour le

Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués

DE TERRAIN NU ET AYANT ETE SOUMIS A CE TITRE AU DROIT DE BAIL ; CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE L'OPERATION DE REMBLAIEMENT D'UNE GRAVIERE OU D'UNE SABLIERE APRES EPUISEMENT DES MATERIAUX UTILISABLES EST

d'autre part, d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales a versé une partie de son revenu de solidarité active, d'un montant de 253 euros, à son propriétaire bailleur

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et aux bailleurs

lequel est applicable à compter de l'année d'imposition 2009 et pour les seules acquisitions postérieures au 31 décembre 2006 : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 411-37 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "A la condition

DES TERMES DE CETTE REPONSE QUE L'EXONERATION DE PATENTE, POUR CES PIECES COMME POUR LES AUTRES, NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI ELLES FONT PARTIE DE L'HABITATION PRINCIPALE DU BAILLEUR; QUE, PAR SUITE, LE