l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Var, en date du 5 décembre 1986 lui refusant un permis de construire sur un terrain situé dans le lotissement "Cap Bénat

Considérant, toutefois, qu'en estimant que l'activité de la BEAC ne présentait pas un intérêt particulier pour l'économie française au motif que son champ d'intervention se situait en Afrique centrale,

Y..., aux consortsCaudrelier-Bénac, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

Albert X..., demeurant Village L'Honorey à Saint-Ouen des Besaces (14350) ; M.

administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 décembre 1984 par lequel le préfet du Var a délivré à Mme Ludwig X... un certificat d'urbanisme négatif pour un parking de 500 places sis dans le site classé du cap Bénat

requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var lui refusant l'octroi du permis de construire une villa et un garage sur le terrain dont elle est propriétaire dans le lotissement du Cap de Benat

d'occupation des sols de la commune voisin de Bormes-les-Mimosas qui avait déclaré inconstructible des terrains situés, comme celui de la requérante, à l'intérieur du périmètre du site classé du Cap Bénat

laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les documents relatifs à l'établissement de la protection du site naturel englobant le lotissement de la baie du Gaou Benat

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENAC JEAN Y...

de retraite, d'ordonnances médicales, de quittances de loyers et de nombreuses attestations circonstanciées, qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, Mme BENABBES

a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du département du Var refusant de lui accorder le permis de construire sur un terrain du lotissement du Cap Benat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Maître Thomas Benages, disant agir au nom de Mme D B et M.

DOIVE ETRE REGARDE COMME AYANT ALORS ETE, DANS CETTE MESURE, INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, IL EST CONSTANT QUE DES TRAVAUX D'ENDIGAGE ONT ETE AUTORISES PAR UN ACTE DE CONCESSION CONSENTI A M° BENAC

l'arrêté du 1er février 1985 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a refusé le permis de construire qu'elle sollicitait sur la parcelle de terrain qu'elle avait acquise au domaine du Cap Bénat

l'expiration du délai de cinq jours prévu par les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées, il ressort de l'instruction que la première protestation, adressée le 13 mars 1989 au sous-préfet de Bellac

un centre de remise en forme et un espace de restauration sur des terrains cadastrés sections AZ n° 161 et BD n° 1, d'une superficie totale de 11 150 m², correspondant au lot J du lotissement du Gaou Benat

Par un arrêt n° 22BX00336 du 5 juillet 2024, la cour administrative d'appel, après avoir admis l'intervention de la commune de Bernac, de M.

Civaux, Dienné, Leuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne et des communes de Bellac