IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 : "LES ARTICLES 1398 BIS

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 bis B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

le 22 novembre 2021, présentée par la société Bio-Rad innovations ; Considérant ce qui suit : 1.

l'actualité publiée le 14 février 2024 commentant la mise à jour du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés le même jour au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP

de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : " ... la période retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition" ; que l'article 1647 bis

de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles visées à l'article 44 bis

I bis. - L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des situations visées au 4° du I à un moment quelconque au cours de trois années qui suivent

Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L.

qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 : " Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... 7° bis

. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du C.G.I.].

. - Cessation d 'activité - Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis-1 du C.G.I.].

CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Droit anti-dumping [art. 19 bis du code des douanes].

CLERMONT-FERRAND, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis

. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLES 1729, 1791 ET 1797 DU CGI [RJ1]. | 19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS.

Sucarrat et Cie soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant inapplicables les dispositions de l'article 41 bis

19-04-02-01-01 Profits immobiliers assimilés aux BIC - | [1] Plus-value spéculative - Intention spéculative. | [2] Détermination de la plus-value - Intérêts des emprunts.

AU TITRE DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE

Qu'en outre, ayant déposé le 15 novembre 1973 une plainte pour fraude fiscale commise pendant la période couvrant les années 1970 à 1973, elle a, sur le fondement de l'article 1974 bis du Code général

19-04-02-01-01 Profits immobiliers assimilés aux BIC - | [1] Plus-value spéculative - Intention spéculative. | [2] Détermination de la plus-value - Intérêts des emprunts.

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Principe non bis in idem - Annulation.