reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 4 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er avril 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard

la pension militaire d'invalidité perçue par son père, KaddourA..., jusqu'à son décès le 10 février 1990 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard

rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi du fait de la destruction de la maison dont il est propriétaire à Perreuil (Saône-et-Loire) à la suite du bombardement

Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Thouin-Palat, Boucard

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 février 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme B et de la SCP Thouin-Palat, Boucard

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Emile et Henri Y..., une ferme, dite "Ferme de Chaponnay", à la suite du retrait de ce bien de l'actif de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient alors les trois associés ; que, pour les

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'ONIAM. 1.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boucard, Capron, Maman, son avocat, au titre des articles L.

B la somme de 3 000 euros à verser à la société Boucard, Capron, Maman, son avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard