taux de 10 % retenu, conformément aux usages du secteur professionnel auquel elle appartient, par la société Elf-Antargaz n'établit pas que les caractéristiques ou les conditions d'utilisation des bouteilles

que ladite commission, qui s'est déclarée incompétente sur le point de savoir si l'usage du secteur professionnel était opposable à l'administration, n'a pas recherché si des données propres aux bouteilles

LOUAIT DES BOUTEILLES CONTENANT DU GAZ BUTANE LIQUEFIE MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LE CLIENT D'UN DEPOT DE GARANTIE QUI LUI ETAIT RESTITUE AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN ECHANGE DE LA REMISE

supplémentaires de taxe professionnelle restant à la charge de la SARL L2PI après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée résultant de la réintégration dans la base imposable de la société des bouteilles

du tribunal administratif de Strasbourg en prononçant la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle résultant de la réintégration dans la base d'imposition de la société des bouteilles

les ventes mixtes (bouteilles ou verre).

, à cette date, minoré des frais de mise en bouteille et de commercialisation ; que l'administration fiscale a minoré la valeur de ce stock en retenant pour son évaluation le prix du vin en vrac ixé lors

ou bonbonnes de gaz à la disposition de ses clients conformément à des conventions, portant conditions générales de vente, dont l'article 11 stipulait que : "le gaz est vendu dans des bouteilles, des

janvier 2001 au 31 juillet 2003, l'administration fiscale a rectifié les bénéfices agricoles taxables de cette exploitation pour y intégrer les bénéfices provenant de ventes non déclarées de vin en bouteilles

QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE NE PRODUIT PAS ELLE-MEME LES RECIPIENTS D'ACIER QUI SERVENT A LA FABRICATION DES BOUTEILLES DE GAZ LIQUEFIE QU'ELLE FOURNIT A SES CLIENTS, DANS LE CADRE D'INSTALLATIONS FIXES

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La-Couture-Boussey une somme de 1 500 euros à verser à M.

FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 MAI 1975 RELATIVE A L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT- SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX COMMANDES DE CASIERS A BOUTEILLES

de l'usufruit qu'elle détenait de 50,71% des parts de cette société à un autre associé, M.B..., en ajoutant au prix mentionné par l'acte de cession du 13 mars 2001, d'une part, la valeur des 1 200 bouteilles

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que l'administration s'était fondée sur les " tickets Z " pour déterminer, à partir du nombre total des ventes d'alcools à la bouteille

la rupture de la canalisation d'eau appartenant à la ville de Toulouse le 7 janvier 1982 ; Considérant qu'après avoir accepté en première instance un taux de dépréciation de 20 % sur la valeur des bouteilles

X... en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au danger que présenterait un stockage de bouteilles de gaz dans l'immeuble " Les Argonautes " à la Grande-Motte ; 2° au rejet de la requête

; 3°) de mettre à la charge de l'association de défense du Bois de Bouéry la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dénaturé les pièces du dossier, la conduisant à une erreur de fait déterminante, en se fondant, pour juger qu'il avait mené ces opérations dans une intention lucrative, sur ce que l'ensemble des bouteilles