l'administration soutient que le montant des recettes portées en comptabilité n'a pas été justifié, il est constant que la société a fourni au vérificateur les fiches individuelles de ses clients et un "brouillard

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard

d'autre part, que, pour les années 1977 et 1978, il résulte de l'instruction que les prélèvements comptabilisés ont été effectivement inférieurs à ceux réellement effectués tels qu'ils résultaient du brouillard

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL du Brouillard à exploiter une superficie de 24,0625

10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

, Trichet, avocat de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Delaporte, Briard la somme de 4 500 F ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer

de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser à son avocat, la SCP Briard

de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser à son avocat, la SCP Briard

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... enregistrait globalement en fin de journée sur son brouillard de caisse une part importante des versements en espèces effectués par les clients de sa station-service sans être en mesure d'appuyer

séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et au profit de la SCP Delaporte, Briard

DE MARIEN ET LA SOCIETE BALENCY BRIARD AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 546 496,02F MAJOREE DE 20 % POUR TENIR COMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.