Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A ; 1.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions des Maître des requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe Caston

. - Personnes et affaires taxables - Gestion de cantines - Personne exploitant pour son compte et sous sa responsabilité des cantines dont la gestion lui est confiée par des entreprises industrielles

Jean-Marie Z..., demeurant 219 Parc de Cassan à l'Isle-Adam (95290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

37 désigne non pas la commune de Templeuve comme chef-lieu du nouveau canton n° 36 mais le bureau centralisateur de cette commune comme bureau centralisateur de ce canton ; qu'en vertu de l'article R.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme Mahoua X, - les conclusions de M.

qualité de réfugié ; 2°) réglant l'affaire au fond, de leur accorder le bénéfice de l'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Laugier, Caston

de ce canton et des cantons voisins d'Angers 3 et d'Angers 5 pour les remplacer par les cantons d'Angers-Sud, d'Angers-Centre et d'Angers-Trélazé qui possèdent chacun un territoire continu ; que cette

autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de trente jours à compter de la décision du Conseil d'Etat ; 4°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Laugier, Caston

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Laugier, Caston

10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston

- REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Application de la compensation dans une hypothèse de refus injustifié de déduction en cascade.

DANS LE CANTON DE TARASCON ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE