CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la fédération nationale des gardes champêtres. Considérant ce qui suit : 1.

Camille X..., garde-champêtre, le bénéfice de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1976 avant le 1er janvier 1984, et renvoie M.

pour l'indemnisation des Français d'outre-mer fixant la valeur d'indemnisation des biens indemnisables dont il était propriétaire en sa qualité de coïndivisaire ou d'ayant-droit dans la succession Champetier

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Guerard en date du 23 février 1984 portant suppression pour raison d'économies de l'emploi de garde champêtre

D...n'était pas inéligible, alors que s'il est employé par le syndicat intercommunal des Eaux de la Vôge, il exerce ses fonctions de garde-champêtre pour le compte de la commune de Hadol ; - a méconnu

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE FORMERIE OISE ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A LUI VERSER LE MONTANT DE SON TRAITEMENT DE GARDE CHAMPETRE

contre la décision du 11 février 1991 par laquelle le maire de Marigny a rejeté son recours gracieux contre la délibération du conseil municipal en date du 11 février 1988 créant un emploi de garde-champêtre

X... de son emploi de garde-champêtre supprimé, par mesure d'économie budgétaire, par une délibération du conseil municipal du 5 mai 1988 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : 1- à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 1983, par lequel le maire de la commune de Cers l'a licencié de son emploi de garde-champêtre

ADOLPHE , GARDE-CHAMPETRE, UNE SOMME DE 4.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI A RESULTE POUR CELUI-CI DE SA SUSPENSION DE FONCTIONS PENDANT UN MOIS, DU NON-PAIEMENT DE SON SALAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL

d'Orléans en date du 20 décembre 1994 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Sonzay en date du 4 mars 1993 supprimant le poste de garde champêtre

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 1983 par lequel le maire de Forges a prononcé sa révocation des fonctions de garde-champêtre

Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHAMPEAU, dont le siège social est à Eymoutiers 87120 , représentée par ses

Jean-Robert X... de son emploi de garde-champêtre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPENTIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA LES COTEAUX DE CHAMPLITTE, dont

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A..., garde-champêtre de la commune de Bongheat, a présenté sa démission de ce poste par un

jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 29 décembre 1987 par laquelle le maire de Louvigny l'avait licencié de son emploi de garde-champêtre

participé à cette séance, soutient qu'il n'avait pas été convoqué ; que cette allégation ne peut toutefois être regardée comme établie par les pièces du dossier, dès lors notamment que si un garde-champêtre