Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Christol-lès-Alès

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1952 T du 26 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Sainte et à la SARL Christal

Bordeaux a annulé la décision du 2 mai 1985 du président de la commission nationale d'aménagement foncier refusant de saisir cette commission de sa réclamation concernant le remembrement de Saint-Christoly-de-Blaye

L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 8 AVRIL 1980, PROROGEANT L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL AVAIT ETE DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CHRISTOLY

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christelle X, demeurant ...

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

date du 28 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Christelle

Christel X..., demeurant ... ; M.

à ce que le tribunal annule la décision en date du 2 mai 1985 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de connaître de sa réclamation concernant le remembrement de Saint-Christoly-de-Blaye

Christel X..., demeurant ... ; M.

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.

Manfred Z..., demeurant4, rue Pierre Mouzin à Metz (57000), par Mme Christelle A..., demeurant ..., par M. Paul G..., demeurant ..., par M.

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christelle X demeurant ...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2006 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Ange Christelle