Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996960
15 mars 2000
15 mars 2000
d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1993 du ministre de l'agriculture et de la pêche
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, président de chambre ; Mme M J, M. A B, M. L C, Mme F K, M. E H, M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007916367
4 novembre 1996
4 novembre 1996
Christophe Y... et M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473769.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497207.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Copie en sera adressée à la société Valosfer et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490335.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476458.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500615.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006116
30 avril 2007
30 avril 2007
appel dirigé contre le jugement du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 avril 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 23 décembre 2022 portant
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076986
17 février 2016
17 février 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423667
13 avril 2017
13 avril 2017
d'Etat, à l'appui de leur requête formée contre le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476436.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476437.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476438.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476465.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474637.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474643.20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008051833
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Christophe et Bruno Y..., Mme Janine RENARD constituant l'INDIVISION Y..., représentée par Mme Janine RENARD, demeurant à Grenay (38540) ; l'indivision demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497428.20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officiellePage 2 sur 16