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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et de l'interprétation qu'il a souverainement faite des clauses du contrat que la " clause d'interprétariat ", prévue à l'article

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293322

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641868

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissement de la 2e classe.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687787

Admin. suprême

9 janvier 1980

9 janvier 1980

ENREGISTRES LES 12 JANVIER ET 9 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 13 NOVEMBRE 1975 PORTANT CLASSEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638455

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

- Présence de telles clauses - Compétence de la juridiction administrative.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008005404

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE se borne à demander l'annulation de la clause par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a fixé, dans le contrat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706275

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le litige porte uniquement sur le classement, dans les sept classes des terres retenues pour le remembrement des terres de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836036

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838894

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919620

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

CIMENTS LAFARGE, ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 16 juillet 1990 portant classement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652518

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

de la convention collective ne peut légalement être exercé que pour les motifs tirés soit de la contradiction existant entre ces clauses et les textes législatifs et réglementaires en vigueur, soit de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606917

Admin. suprême

15 juin 1966

15 juin 1966

. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007822575

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 8 juin 1988 portant classement parmi les sites pittoresques du département de la Haute-Corse de l'ensemble formé par l'embouchure de l'Ostriconi sur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651427

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

"; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE ET COMPTE-TENU DE L'ENSEMBLE DES PIECES QUI REGISSAIENT LES RAPPORTS DES PARTIES, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME MANIFESTANT LA COMMUNE INTENTION

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357562

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

En deuxième lieu, la cour administrative d'appel n'a ni commis d'erreur de droit, ni méconnu la compétence de la juridiction administrative en jugeant que la clause du contrat du 25 mars 1975 prévoyant

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182599

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

part, sur les statuts d'une fédération sportive qui sont des actes de droit privé et, d'autre part, sur des dispositions du règlement intérieur de cette fédération qui se bornent à reprendre lesdites clauses

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181318

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

BLANCHIMENT DE XONRUPT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2002 portant classement parmi les sites du département des Vosges de l'ensemble formé par le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083376

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

11 août 1992 et, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115857

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

que la SAS Chaîne Thermale du Soleil exploite un établissement thermal à Luxeuil-les-Bains, dont les vestiges antiques et les façades et couvertures datant du XVIIIème siècle ont fait l'objet d'un classement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633535

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Présence de telles clauses.

Résumé IA — à vérifier