AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et de l'interprétation qu'il a souverainement faite des clauses du contrat que la " clause d'interprétariat ", prévue à l'article
Source officiellePage 2 sur 780
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293322
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.
Source officielle