que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs

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Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier clerc du sieur X... , a accepté de recevoir d'un complice un chèque de 1300000 F tiré à l'ordre du notaire, chèque qu'il savait être sans provision

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FOURCAT soutient qu'ayant obtenu une maîtrise de droit antérieurement à son diplôme de clerc de notaire, il résultera du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 visé ci-dessus, que

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Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Agrève a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Cler Ingénierie à lui verser la somme de 168 696 euros en réparation du préjudice

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[2] Interdiction aux membres du clergé d'accompagner à pied, revêtus de leurs ornements sacerdotaux les convois funèbres - Méconnaissance des traditions locales

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