CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - ADJOINTS. -

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLEVILLE (54240), représentée

associée de La Ville-aux-Nonains en commune distincte de celle de Senonches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment

exécutée sous son contrôle ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces opérations doivent être menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les maires des communes

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.

LE MATERIEL SUSMENTIONNE N'A JAMAIS ETE LIVRE A LA COMMUNE ; QUE SI M.

. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Bien fondé d 'une imposition commandée par une question de propriété d'un

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique

LORS, EN RETENANT CETTE RAVINE ET SA BRANCHE EST POUR DETERMINER LA LIMITE DES DEUX COMMUNES, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A NON PAS MODIFIE CETTE LIMITE, COMME LE SOUTIENT LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE,

TOUTE PARTIE D'UNE COMMUNE POSSEDANT A TITRE PERMANENT ET EXCLUSIF DES BIENS OU DES DROITS DISTINCTS DE CEUX DE LA COMMUNE.

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. -

DE SOUPPES-SUR-LOING présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 3000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING est rejetée.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.163-16 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 1982 "une commune peut se retirer

DE FREJUS ET A SON ERECTION EN COMMUNE ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ARTICLE 2 : LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LARRAU EST REJETE.

annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. -

CETAT- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. -