65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT - PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Etendue et limites - Brigadier de Compagnie républicaine de sécurité.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Responsabilité d'une compagnie

, Laboratoires Henri Vial, UBK French property compagny n° 1, UBK French property compagny n° 2 et UBK French property compagny n° 4, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE FINAND ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 : "les compagnies républicaines de sécurité peuvent être employées sur tout le territoire" ;

Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la demande de la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, en tant qu'elle porte sur l'année 1996, ordonné

LTD, à Nationale Suisse (France), à La Paix, à Pearl Assurance Compagny LTD, à "The World Marine Central Insurance Compagny LTD", à la "Cordialité Baloise", à "La Fortune", à "GuardianRoyal Exchange Assurance

. - Etablissements distincts - Chais appartenant à une compagnie de navigation et utilisés pour entreposer les vins transportés par ses soins.

. - Territorialité - Affaires faites en France - Agence générale d'une compagnie étrangère de navigation.

A PARIS 9EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ; 5° LA ST PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPAGNY COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE ETAIT ...

Vu, 1°) sous le n° 236777 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2001, présentée par la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, anciennement dénommée Compagnie

PROFESSION DE CHIRURGIEN DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1970, N'A PAS DE CLIENTELE PARTICULIERE ET QU'IL A TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT EN QUALITE D'EXPERT, PENDANT LES ANNEES 1973 ET 1974, POUR LE COMPTE DE SIX COMPAGNIES

. - Représentant d'une compagnie étrangère d'assurances.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une série de contrats conclus en 1974 et 1975 avec les compagnies aériennes Air France et Union de transports aériens, la SOCIETE AUXILIAIRE

. - Profession non exercée à titre habituel - Inspecteur d'assurances salarié qui apporte des contrats à la compagnie qui l'emploie.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Indemnité versée à une compagnie d'assurances à la suite de l'incendie d'une église, affectée