AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375673
28 septembre 2020
28 septembre 2020
. - DÉLÉGALISATION (2E ALINÉA DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION) - QPC DIRIGÉE CONTRE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AU SOUTIEN D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'ENGAGER LA PROCÉDURE DE DÉLÉGALISATION [RJ1]
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 4708
CONTY, Frédéric, Jean
21/08/2026
Voir →
SUCRES D'ORGE DE CONTY
Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010
20/08/2026
Voir →
TRANSPORTS CONTYNOIS
16/08/2026
Voir →
CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN
22/07/2026
Voir →
CONTY AUTOMOBILES
12/07/2026
Voir →
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648045
29 octobre 1975
29 octobre 1975
ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS CONTRE
Source officielle