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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375673

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

. - DÉLÉGALISATION (2E ALINÉA DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION) - QPC DIRIGÉE CONTRE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AU SOUTIEN D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'ENGAGER LA PROCÉDURE DE DÉLÉGALISATION [RJ1]

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

CONTY, Frédéric, Jean

SIREN 437958929Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

21/08/2026

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Procédures collectives

SUCRES D'ORGE DE CONTY

SIREN 353186984Greffe du Tribunal Judiciaire d'Amiens

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010

20/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS CONTYNOIS

SIREN 808785372Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

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Créations

CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN

SIREN 980097604Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

22/07/2026

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Dépôts des comptes

CONTY AUTOMOBILES

SIREN 895168409Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

Voir →

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648045

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS CONTRE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631755

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, d'après lesquelles "le recours au tribunal administratif contre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008118539

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

./ Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002576

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

erreur de droit en estimant que la date à laquelle la SARL BONNET TRAVAUX PUBLICS avait saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de conclusions aux fins de résiliation du marché dirigées contre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057668

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, s'applique-t-elle à l'ensemble des recours formés à l'encontre des certificats d'urbanisme, que le recours contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637295

Admin. suprême

26 juillet 1918

26 juillet 1918

la commune et d'une action contre le maire pris personnellement.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203745

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; Considérant que, par jugement du 1er

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648559

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

soutien d'un pourvoi contre un arrêté d'expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210311

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2 000 instituant une commission de recours contre

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008133234

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

prise en janvier 2001 par laquelle le consul de France à Tokyo a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et d'autre part, de la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649750

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

. ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS : CONSIDERANT

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143084

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

opposé un sursis à statuer de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé chemin du Roy et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007719426

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

récusation d'un de ses membres ne peut être contestée devant le juge d'appel qu'avec "le jugement rendu ultérieurement par le tribunal" ; que, par suite, la requête de Mlle X..., exclusivement dirigée contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813801

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638293

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

.* RECEVABILITE DES MOYENS - RECOURS CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT UNE REQUISITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642340

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

.* POURVOI CONTRE UN ACTE ANNULE MAIS NON RAPPORTE PAR SON AUTEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643402

Admin. suprême

17 novembre 1971

17 novembre 1971

. - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - RESPONSABILITE..* FAUTE LOURDE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640894

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

.* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644402

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE

Source officielle