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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641799

Admin. suprême

14 janvier 1970

14 janvier 1970

CETAT28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du second tour de l'élection, de tracts contenant de nouveaux

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789015

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

. - SAISINE DU JUGE DU DALO - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - PRODUCTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - PRODUCTION DU DOCUMENT DE NOTIFICATION CONTENANT LES MENTIONS FAISANT COURIR

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072670

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

L. 12 DU LPF) - CONDITIONS - DEMANDE CONTENANT AU MOINS UNE AFFIRMATION EXACTE QUI LA JUSTIFIE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DEMANDE CONTENANT D'AUTRES AFFIRMATIONS ERRONÉES.

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837246

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; qu'un instituteur qui, de sa propre initiative, quitte le logement convenable qui lui

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716870

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Procédure devant la commission des recours - Recours ne contenant l'exposé d'aucun moyen - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007966515

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre du ministre des affaires étrangères contenant des reproches sévères

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725657

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Procédure devant la commission des recours des réfugiés - Recours ne contenant l'exposé d'aucun

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634065

Admin. suprême

1 mars 1895

1 mars 1895

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635528

Admin. suprême

18 janvier 1907

18 janvier 1907

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631429

Admin. suprême

13 mai 1910

13 mai 1910

-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération ne contenant

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735640

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723294

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Lettre ne contenant aucune demande

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619234

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande irrecevable - Demande ne contenant l'énoncé

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616081

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Note administrative ne contenant pas d'interprétation

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481610

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007761640

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen - Conséquences. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400751

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840142

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

1886, des articles 4 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 et du décret du 25 octobre 1894 alors en vigueur, que les communes sont tenues de mettre un logement convenable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679510

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

FRAIS QUI LUI ONT ETE RECLAMES CORRESPONDENT NON A UNE REMISE EN ETAT MAIS A UNE AMELIORATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CREATION D'UNE CHAMBRE TELEPHONIQUE CONTENANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653055

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

VERTU DE L'ARTICLE L. 878 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LA REINTEGRATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURES PUBLICS A LA SUITE D'UNE MISE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES

Source officielle