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5 415 résultats pour « Couanit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618687

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

RECHERCHEE, LA CONDITION DE MARIAGE ETANT REMPLIE AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, MAIS NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN PROPORTION DE LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA CELEBRATION DU MARIAGE, LA CONDITION DE COHABITATION

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670478

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

RUSTIQUES ET CULINAIRES" ET "LES CUIVRES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , DONT LES DEPOTS COMME MARQUES DE FABRIQUE ONT ETE REJETES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, SONT COMPOSEES DE TERMES D'USAGE COURANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612285

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - Charges déductibles - Intérets versés par une société à ses associés pour les sommes laissées par eux en compte courant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609017

Admin. suprême

2 février 1966

2 février 1966

. - Distinction des charges annuelles courantes et des frais d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611105

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - Notion de cession - Transformation d'une société en commandite simple en une société anonyme.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557944

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

déductible imputable sur le montant de taxe collectée par ailleurs, alors qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le délai de péremption de cette taxe déclarée au troisième trimestre 2011 ne courait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658973

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

LE 9 JUILLET 1975, ALORS QU'ELLE ETAIT ASSISE, AVEC D'AUTRES JEUNES GENS, SUR LA RAMBARDE D'UN PONT FRANCHISSANT UN RUISSEAU DES ENVIRONS DE CERVIONE, A ETE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA MAIN COURANTE SOUS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647660

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008174056

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

applicables aux magistrats, que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838957

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

volonté exprimée par la section locale du parti majoritaire au sein du conseil municipal de mettre en place une "nouvelle grille de répartition des responsabilités des adjoints, plus représentative des courants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639945

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien, de réparation et d'amélioration courants" ou travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635500

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

Litiges relatifs à des décisions prises par l'institut des vins de consommation courante avant l'indépendance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000041722643

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

MIS EN LIGNE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 - DÉLAI COURANT À COMPTER DE LA MISE EN LIGNE - APPLICATION IMMÉDIATE DE CETTE RÈGLE. | 54-01-07-02-02-02 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616418

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

QU'ELLE ADMET LE CARACTERE DE CHARGES D'EXPLOITATION COURANTES, IMPUTABLES A CHAQUE EXERCICE ET NE JUSTIFIANT DONC PAS LA CONSTITUTION DE PROVISIONS, DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, MAIS SOUTIENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633800

Admin. suprême

27 mai 1966

27 mai 1966

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Notions d'affaires courantes

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771633

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

. - ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL - JURY - CAS OÙ UN MEMBRE DU JURY CONNAÎT UN CANDIDAT [RJ1] - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT - VIOLATION EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928364

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Comité du syndicat - Election du président et du bureau - Délai de recours contentieux - Délai de cinq jours courant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609904

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

. - Charges non déductibles - Sommes inscrites par une société aux comptes courants de ses associés et qui ne constituent pas le remboursement de charges sociales supportées par eux.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699335

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007696030

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant

Source officielle