AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618687
24 juillet 1981
24 juillet 1981
RECHERCHEE, LA CONDITION DE MARIAGE ETANT REMPLIE AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, MAIS NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN PROPORTION DE LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA CELEBRATION DU MARIAGE, LA CONDITION DE COHABITATION
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CETAT:CETATEXT000007670478
19 octobre 1979
19 octobre 1979
RUSTIQUES ET CULINAIRES" ET "LES CUIVRES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , DONT LES DEPOTS COMME MARQUES DE FABRIQUE ONT ETE REJETES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, SONT COMPOSEES DE TERMES D'USAGE COURANT
Source officielle