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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773465

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725844

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703047

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Effondrement du mur de clôture d'une propriété.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691892

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un transformateur - Réparation.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836058

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826860

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828747

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639263

Admin. suprême

3 mars 1967

3 mars 1967

CETAT01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687032

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE : - CONS.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000026916457

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713386

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

2 DU DECRET N° 76-795 DU 24 AOUT 1976 INSTITUANT UNE AIDE SPECIALE RURALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, TERTIAIRE, ARTISANALE, COMMERCIALE, TOURISTIQUE OU HOTELIERE QUI CREENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658873

Admin. suprême

6 mai 1977

6 mai 1977

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'un parking - Difficultés d'accès à un magasin.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635742

Admin. suprême

3 mars 1966

3 mars 1966

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Elargissement d'un pont ayant endommagé un appareillage hydraulique.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711432

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

X... dirigé contre la décision du 30 mai 1979 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes a refusé de l'inscrire au tableau ; que la décision ministérielle n'a pu créer aucun

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670217

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HA UNE SUPERFICIE DE 4 HA 95 A, DONNEE A BAIL AUX EPOUX X..., N'AVAIT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, SAISI

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683026

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

ELLE EST RETIREE DES LA CREATION D'UNE OFFICINE OUVERTE AU PUBLIC DANS LES COMMUNES INTERESSEES" ; CONSIDERANT QU'UNE AUTORISATION D'EXERCER LA PROPHARMACIE EST CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DE SON BENEFICIAIRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705007

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

l'exécution des délibérations du Conseil général, et portant attribution de subventions en annuités au syndicat intercommunal sont, par nature, des décisions individuelles à caractère pécuniaire créatrices

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667610

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

. | 65-03,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Suppression d'une ligne aérienne créée par convention avec une chambre de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650314

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

RETRAITE DE 3 000 F AVEC EFFET DIFFERE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT 60 ANS REVOLUS ET, D'AUTRE PART, D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION DE 1 500 F ; QUE CETTE DECISION ETAIT CREATRICE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769669

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS

Résumé IA — à vérifier

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Modifications et radiations RCS B

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