, il y a lieu de fixer cette date à celle du dépôt du rapport d'expertise duquel il résulte que ledit montant doit être fixé à 145 796,98 F ; que la demande tendant à ce que la commune soit condamnée à

Haute Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête aux fins de condamnation de la commune

73320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle

LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 MAI 1980 EST ANNULE EN TANT QU'UN DELAI Y EST DONNE A M. X...

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis

PRESENTEE POUR L'ASOCIATION CULTUELLE "LA PORTE OUVERTE", DONT LE SIEGE EST A LUX, SAONE-ET-LOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, ET SUBSIDIAIREMENT REFORME, UN JUGEMENT, EN DATE

NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne en date du 13 février 1987, en tant qu'elle a rejeté sa demande concernant

du 16 juillet 1987 ; qu'ainsi il n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande d'indemnisation ; Article 1er : La décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles en date

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.

par les premiers juges, que la cause des dommages constatés dans le dallage de travertin des planchers de la cafétéria ne tient ni à la conception, ni à l'exécution du gros-oeuvre mais à la pose des dalles

X..., architecte, la BECIB et la Société Geep Industries à lui payer respectivement les sommes de 197 568 F, 323 343 F et 334 007 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date des actions

Y..., ARCHITECTE ET DES ENTREPRISES DETRAZ ET PISONI A LUI VERSER D'UNE PART UNE SOMME DE 66.826,78 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REFECTION DE L'ETANCHEITE DE LA DALLE SERVANT DE TOITURE A L'ECOLE, ET D'AUTRE

domicilié à Drass Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, ... 13285 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

du 9 février 2001 comme date d'achèvement des travaux, réduit le montant de ces pénalités ; que, par un arrêt du 19 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement ; que le

de leur réclamation préalable, pour les sommes allouées au titre de la réfection des dalles, et à compter du 18 janvier 2001, date d'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Tours

Par une ordonnance n° 1605348 du 21 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au centre communal d'action sociale de faire réaliser les travaux d'enlèvement des dalles