tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Association des élus pour la défense

DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU

EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Changement du nom d'un département.

.* ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - CONDITION RELATIVE A LA DESSERTE DES TERRAINS.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le

CETAT03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'exercice de la profession agricole [article 4 du décret du 6 mai 1963

X... a attaqué devant le tribunal administratif de Grenoble la décision implicite de rejet, par le ministre de la défense, de sa demande d'octroi de l'indemnité de départ prévue par le décret susvisé du

X se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département ; que ni l'une ni l'autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour

attribué ce même lot à la Société "Algues Bretagne Atlantique", 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret

de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet du Vaucluse, décidé

du 12 avril 1989 aux agents en service dans un département d'outre-mer à la date de publication dudit décret ne peut s'exercer utilement qu'à l'occasion d'une première mutation intervenant dans le délai

, a supprimé la fonction de chef de service pour placer les départements sous l'autorité d'un chef de département, et instauré le principe de l'élection de ce dernier ; qu'ainsi les dispositions du décret

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 avril 1982, notamment ses article 1, 2 et 17 ; Vu le décret n° 87-1089 du 30 décembre 1987 modifié

présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE NON

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, - les conclusions de M.