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61 967 résultats pour « Defunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610309

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609700

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut - Contestation sur l'astreinte prononcée en cas de contravention du contribuable aux droits

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615621

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

DIRECTEUR, QUI EST LE PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF, DOIT "PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE : "A L'EXCEPTION DU DEFAUT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573312

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri A, à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620695

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION A INDIQUE DE FACON PRECISE LA METHODE ET LES CALCULS SUR LESQUELS EST FONDEE LA DETERMINATION DES

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770826

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645399

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A DECLARE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940956

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

La personne qui, devant la cour administrative d'appel, est régulièrement intervenue en défense, n'est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu sans faire droit aux conclusions de son

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124490

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

des déchets ; que si, en l'absence de tout producteur ou tout autre détenteur connu de déchets, le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034609

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

X... était détenteur de la susdite somme de 1 176 765 F en la qualité prétendue de bénéficiaire d'un legs contesté par les héritiers de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996051

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Henri A et au ministre de la défense.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141342

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation et aux intérêts qu'il défend

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612374

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647804

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

DECISION SOIT PRISE SOIT POUR LE TITULARISER SOIT POUR PROLONGER D'UNE ANNEE LE STAGE ; QU'EN CAS DE NON-TITULARISATION, LA PROLONGATION DU STAGE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE AVANT LE DEBUT

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115583

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En outre, la société Rodrigue ne peut utilement soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille aurait dû communiquer à la commune de Forcalquier ces observations, dès lors qu'un éventuel défaut

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662051

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

DONT L'ELECTION EST CONTESTEE AUX AUTEURS DES PROTESTATIONS DIRIGEES CONTRE CETTE ELECTION ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AUX PROTESTATAIRES, S'ILS LE JUGENT UTILE DE PRENDRE COMMUNICATION DESDITES DEFENSES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618163

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

. - CONVENTION D’AARHUS DU 25 JUIN 1998 – ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 [RJ1] – PARTICIPATION DU PUBLIC DEVANT COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684467

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

NI VICIER DE CE FAIT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES LORS QUE LES DEFENSEURS DE L'INTERESSE ONT CONSULTE CES PIECES LE 13 SEPTEMBRE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A EXAMINE LA

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613241

Admin. suprême

7 avril 1970

7 avril 1970

. - Avis à tiers détenteur - Ordre d'imputation des sommes recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618503

Admin. suprême

4 juin 1980

4 juin 1980

ARTICLE 5 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

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