ou dépôt du compte hors délai - Document se limitant à deux factures.

financements politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller général pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle le présent jugement est devenu définitif, après avoir constaté le dépôt

du compte, mais non encore encaissé par le fournisseur à la date de ce dépôt - Dépense dont le règlement peut être regardé comme effectif à la date de dépôt du compte - Existence, en principe (1) - b)

X... demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1992 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Vicq-Exemplet ; Vu les autres

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - PROCÉDURE DE DÉPÔT - DÉPÔT D'UN COMPTE

MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 - 1968 - 1969 ET 1970, SOUS LA RUBRIQUE TENANT UN DEPOT

leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1994 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant le remembrement de la commune de Bais, de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1998 ordonnant le dépôt

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire.

être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : "Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt

" ; qu'il résulte de ces dispositions que la franchise prévue au 1 de l'article 282 s'applique au montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée exigibles avant et non pas après application de la décote

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS, du SYNDICAT FO CAISSE DES DEPOTS et de l'UNION AUTONOME

. - Etablissements distincts - Dépôts de bouteilles de gaz chez des commerçants distributeurs.

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Constitution - Dépôt de listes fictives - Manoeuvre altérant la sincérité du scrutin.

DE PROCEDER AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 A LA REGULARISATION DE TOUTES SES INSTALLATIONS ET NOTAMMENT CELLES CONSTITUEES PAR DES DEPOTS DE PROPANE LIQUEFIE DESTINES AU CHAUFFAGE DES IMMEUBLES

PREFECTORAL DU 13 MAI 1971, DEFINISSANT L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL CHARGE DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE CURAGE, QUE LEDIT SYNDICAT N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A L'EVACUATION DES DEPOTS

CETAT01-08-40 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Dépôt tardif du projet de loi portant ratification d'un décret - Décret frappé de caducité.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis refusé - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Autorisation d'installer et d'exploiter un dépôt d'hydrocarbures.