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recevable la liste de candidatures présentée par l'Union syndicale des magistrats pour l'élection des membres de la commission d'avancement au titre du deuxième grade ; que cette décision n'est pas détachable

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journalistes socialistes en vue du renouvellement des membres représentants les journalistes au sein de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels est un acte qui n'est pas détachable

X..., telle qu'elle avait été déclarée par cette administration aux services fiscaux en application de l'article 87 du code général des impôts, n'est pas détachable des actes d'imposition et ne peut dès

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cette proclamation ; Considérant que la décision du 13 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a fixé la date de l'élection du président de la Polynésie française n'est pas détachable

excluent que l'information et la consultation du comité d'entreprise portent sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition ; que cette décision de sélection de l'acquéreur, acte détachable

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prévus par une disposition législative expresse ainsi que dans l'hypothèse où le préjudice causé par les intéressés à la personne publique dont ils relèvent est imputable à des fautes personnelles détachables

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TEL ACTE, QUI N'EST PAS UNE DECISION DE LA NATURE DE CELLES QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEFERER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS DETACHABLE

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fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'annulation d'un acte détachable

L'exercice de la protection diplomatique est une décision non détachable de la conduite des relations internationales de la France.