CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégué spécial.

jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du commissaire de la République du département du Var, annulé l'arrêté du 5 mai 1983 du maire de Fréjus portant délégation

émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public, à travers une délégation

siège est situé ... à Paris 75784 , et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 20 juin 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en tant que ledit arrêté porte délégation

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Effets.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation concurrente à deux autorités.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Date d'effet d'un décret de délégation.

de signature ; Sur la légalité des décrets des 23 mars 1976, 19 octobre 1976, 26 avril 1977 et 2 mai 1978 accordant délégation de signature du ministre chargé de la culture à M.

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation de compétence - Etendue du

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation donnée par le Premier ministre

à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder au préalable au retrait

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -DELEGATION DE SIGNATURE - PREFET DE LA

DE DIX SALARIES ET MOINS DE CINQUANTE, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LES DELEGUES

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation d'une loi à un R.A.P. pour

Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2001, par lequel le magistrat délégué

novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes s'est déclaré incompétent pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges électoraux en vue des élections des délégués

PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE PAR LE GOUVERNEMENT SANS QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS